Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 21 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 21 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1958...Voir le contenu complet de ce document
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