Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 novembre 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 27 novembre 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 18 NOVEMBRE 1958) QUE, PAR LETTRERES ECHANGEES LES 10 ET 13 SEPTEMBRE 1954, LES ETABLISSEMENTS GEISER ONT VENDU A LA SOCIETE "MAISON JOURDAN", PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURTIER DE SAINT-BRIEUC, 50 TONNES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE VARIETE BINJTE DE SELECTION CLASSE A, CAL...Voir le contenu complet de ce document
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