Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 novembre 1961)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 novembre 1961)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 27 novembre 1961

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU...

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