Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 28 novembre 1962

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

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