Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 28 novembre 1962)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 28 novembre 1962

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE SAVERNE, 23 OCTOBRE 1956) QUE LA VILLE DE SCHIRMECK A POURSUIVI, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE...

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