Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-13826)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2003, 02-13826)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 19 novembre 2003 Cassation partielle sans renvoi. N° de pourvoi: 02-13826 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Lardennois.Avocat général: M. Feuillard.Avocats: la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer, la SCP Laugier et Caston, la S...Voir le contenu complet de ce document
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