Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 16 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1960 DEVANT ETRE CASS...Voir le contenu complet de ce document
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