Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 16 novembre 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 16 novembre 1964

CASSATION.

Pu...

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