Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 novembre 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 17 novembre 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 29 JUIN 1960) QUE VIEILLY, ANCIEN IND...Voir le contenu complet de ce document
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