Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 novembre 1964)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 17 novembre 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale

Audience publique du 17 novembre 1964

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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