Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 1965)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1935, LA DAM...Voir le contenu complet de ce document
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