Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: CASSATION.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16 novembre 1965

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTEN...

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