Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: CASSATION PARTIELLE.

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 novembre 1965)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24 novembre 1965

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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