Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-14712)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-14712)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 7 novembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-14712 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M£ Z£££, ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M£ X£££, ès qualités;Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suit...Voir le contenu complet de ce document
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