Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, 04-17486)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, 04-17486)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 04-17486

Publié au bulletin

Président: M£ TRICOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a re...

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