Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-17112)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 05-17112

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-17112)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 7 novembre 2006

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 05-17112

Publié au bulletin

Président: M£ Tricot.

Rapporteur: Mme Orsini.

Avocat général: M£ Lafortune.

Avocat: SCP Gatineau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

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