Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, 05-11386)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-11386

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, 05-11386)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14 novembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-11386

Publié au bulletin

Président: M£ Tricot.

Rapporteur: M£ Truchot.

Avocat général: M£ Casorla.

Avocats: SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan.

REPUBLIQUE FRANCAISE

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