Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2006, 05-11423)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2006, 05-11423)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 21 novembre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-11423 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ de Monteynard.Avocat général: M£ Jobard.Avocats: Me Jacoupy, Me Le Prado. REPUBLIQUE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
