Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-11457)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-11457)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 20 novembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-11457 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 septembre 2005), que la société Chevron Oronite bénéficie depuis 1990 du régime douanier du perfectionnement actif s...Voir le contenu complet de ce document
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