Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13055)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2007, 06-13055)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 20 novembre 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-13055 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 janvier 2006), que la SCI Remequinoxe (la SCI) a acquis de M. et Mme X... (les époux X...), moyennant le prix de 125 00...Voir le contenu complet de ce document
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