Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-13.616)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-13616

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1970, 69-13.616)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-13616

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 21 ...

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