Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 69-14.706)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 69-14.706)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14706

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 5 MAI 1969), D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QU...

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