Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 70-13.151)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13151

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1971, 70-13.151)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/05/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13151

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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