Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.498)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1971, 70-12.498)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 15/04/1970CassationN° de pourvoi: 70-12498Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: V...Voir le contenu complet de ce document
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