Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-12.948)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1972, 71-12.948)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-12948Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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