Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1972, 71-11.286)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/01/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-11286

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIA...

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