Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-13.246)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-13246

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-13.246)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/05/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-13246

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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