Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-12769

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.769)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/03/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12769

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN...

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