Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.270)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.270)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12270

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

A...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie