Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1973, 72-12.991)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1973, 72-12.991)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/05/1972

Cassation

N° de pourvoi: 72-12991

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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