Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 72-13.171)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-13171

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1973, 72-13.171)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/03/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13171

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