Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1974, 73-12.819)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1974, 73-12.819)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/03/1973

Rejet cassation

N° de pourvoi: 73-12819

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT UN P...

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