Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-12.660)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-12.660)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/03/1973RejetN° de pourvoi: 73-12660Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1973), LA SOCIETE KLOCKNER-BAMACO VENDIT AU DEBUT DE 1967 UNE "NIVEL...Voir le contenu complet de ce document
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