Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-14.626)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14626

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1974, 73-14.626)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 31/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14626

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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