Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-12.728)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-12.728)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1973RejetN° de pourvoi: 73-12728Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973), LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES ET QUI EST COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE PARIS, A, COURANT 1967, ACHETE EN BOURSE DES SUCRES DESTINES A L'EXPORT...Voir le contenu complet de ce document
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