Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.459)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1975, 74-11.459)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/05/1973

Irrecevabilité

N° de pourvoi...

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