Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-12.782)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-12782

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-12.782)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/03/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12782

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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