Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1976, 75-13.428)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 75-13428

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1976, 75-13.428)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/04/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 75-13428

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLARACQ, PROPRIETAIRE ...

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