Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1976, 74-13.681)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 74-13681

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1976, 74-13.681)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 28/05/1974

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 74-13681

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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