Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-10.939)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10939

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-10.939)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/12/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10939

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1975), SUIVANT ACTE NOTARIE DU 8 OCTOBRE 1971 LA SOCIETE A RESPONSABI...

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