Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-12.336)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-12336

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-12.336)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-12336

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 3 ET 5 DE LA...

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