Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-11.325)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-11.325)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-11325Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMA...Voir le contenu complet de ce document
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