Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1977, 76-10.857)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-10857

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1977, 76-10.857)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/01/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-10857

Publié au bulletin

REP...

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