Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 77-10.653)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-10653

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 77-10.653)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/03/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10653

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