Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1978, 77-12.198)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-12198

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1978, 77-12.198)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA...

Liens sponsorisés