Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-11.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1978, 77-11.131)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-11131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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