Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1978, 77-11.698)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1978, 77-11.698)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/12/1976RejetN° de pourvoi: 77-11698Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
