Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 78-10.163)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-10163

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1979, 78-10.163)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/09/1977

Cassation

N° de pourvoi: 78-10163

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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