Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1979, 77-10.772)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1979, 77-10.772)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/11/1976

Cassation

N° de pourvoi: 77-10772

Publié au bulletin

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