Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1980, 79-13.427)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1980, 79-13.427)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-13427

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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